PROJETS IMPORTANTS

Les projets importants

Les projets importants sont ceux qui modifient les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail au sens de l’article L.4612-8 (ancien article L 236-2) qui stipule que la consultation du CHSCT a lieu «  avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ».

Un certain nombre de cas peuvent faire l’objet de recours à l’expert agréé.

  • Restructuration d’un service, établissement ou entreprise (avec ou sans suppression d’emplois).
  • Déménagement ou transformation des locaux.
  • Changement de l’organisation entraînant des modifications des systèmes de qualification ou de classification.
  • Changements dans les horaires collectifs, travail de nuit, etc.
  • Établissement ou modification des critères d’évaluation des salariés.
  • Nouvel équipement de travail (machine, système et ou logiciel informatique, etc.).
  • Etc.
Soyez vigilant
Il convient de noter la grande diversité des représentations sur les notions de « risque grave » et de « projet important » qui sont source de conflits et de contentieux fréquemment portés devant les tribunaux de grande instance par l’employeur. En effet, celui-ci doit contester devant le TGI dans un « délai raisonnable » la délibération du CHSCT, lorsqu’il considère que le projet n’est pas important ou quand les risques graves ne sont pas avérés. Nous vous accompagnons pour éviter ou limiter ces contentieux et si besoin, pour vous conseiller et vous mettre en relation avec des professionnels pour les traiter.