La loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 instaure la fusion des instances CTE (Comité technique) et CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) avec la mise en place des :
- Comité Sociaux d’Administration (CSA) dans la fonction publique d’État,
- Comités Sociaux Territoriaux (CST) dans la fonction publique territoriale
- Comités Sociaux d’Etablissement (CSE) dans la fonction publique hospitalière.
Pour cette dernière (établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et aux groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public), les CHSCT seront remplacés par le CSE et une commission – bizarrement nommée – « formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) » pourra être créée en fonction de seuils. Ces nouvelles instances devront être obligatoirement mises en place d’ici fin 2022.
Le projet de décret, qui décline sur le plan réglementaire la fusion des instances, réduit drastiquement les marges de manœuvre du CSE notamment en matière de prévention des risques professionnels dans la FPH
Le CHSCT dans la FPH dispose des mêmes attributions que ceux qui relèvent du droit privé notamment à l’occasion du recours à un expert agréé en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des agents. Avec la mise en place du CSE et de sa FSSCT, ce droit de recours à l’expertise est remis en cause.
En effet, le directeur de l’établissement peut refuser l’intervention d’un expert habilité suite à un vote majoritaire favorable des membres de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cas, seules les organisations syndicales auront la possibilité de contester en justice ce refus.
Par ailleurs, le délai de l’expert habilité pour mener une expertise ne peut excéder 30 jours à compter du choix du cabinet par l’instance. La procédure de sélection de l’expert habilité est soumise aux règles de la commande publique. Il s’agit là d’une réduction importante des délais qui sont actuellement de 2 mois en cas de projet important et sans délai en cas de risque grave pour l’intervention de l’expert agréé désigné par le CHSCT.
Les établissements de moins de 200 agents particulièrement touchés
Le seuil fixé pour mettre en place une FSSCT est de 200 agents. Pour les établissements de moins de 200 agents, la FSSCT pourra être créée sur décision du directeur de l’établissement après avis du comité. De nombreux établissements qui disposaient d’un CHSCT à partir de 50 agents ne seront pas dotés d’une FSSCT, ce qui implique une concentration des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau du CSE.
En réduisant les moyens des instances représentatives du personnel, ces dispositions fragilisent le dialogue social au sein de la FPH surtout à un moment où la question de la santé et des conditions de travail des agents est mise au premier plan depuis le début la crise sanitaire.
