La fusion des instances représentatives du personnel (CHSCT, DP et CE) dans une instance unique (CSE) a constitué un bouleversement majeur dans l’organisation du dialogue employeur-représentants des salariés. Réforme menée dans la foulée des élections présidentielles de 2017 en plein cœur de l’été, sans grande concertation et à coup d’ordonnances (parues en septembre 2017), cette fusion affichait comme objectif de permettre de revitaliser le dialogue social en le simplifiant (moins d’instances mais plus proches des lieux de décisions) et en le rendant plus efficace (traiter ensemble les questions économiques et de santé au travail).

Est-ce que l’objectif a été atteint ?

Fait rare pour être noté, le Ministère du travail a lancé une mission d’évaluation des effets économiques et sociaux de ces ordonnances : trois personnalités qualifiées ont été désignées (Sandrine Cazes, Marcel Grignard et Jean-François Pilliard) tandis que France Stratégie, la Dares et la DGT ont été chargées d’assurer le pilotage des travaux.

Le rapport 2021 du Comité d’évaluation vient d’être publié[1] confirmant les effets que DEGEST avaient anticipés dans sa note de 2018 disponible sur le site internet degest.com (Note DEGEST)

Une réforme aux nombreux effets pervers …

Si le ton du rapport est tout en nuance (cela reste un rapport institutionnel rédigé par un représentant syndical et un représentant patronal), il n’en pointe pas moins un certain nombre de limites voire d’effets pervers associés à cette réforme :

• Si la réforme a peu fait évoluer les IRP dans les entreprises de taille petite et moyenne, en revanche, le paysage a été profondément modifié et remodelé dans les plus grandes. Alors que l’ambition première était de permettre une décentralisation du dialogue social, le rapport note au contraire sa concentration et sa rationalisation. « C’est un paradoxe de la traduction d’une réforme dont l’objet est de décentraliser le dialogue au plus près de là où se posent les problèmes : bon nombre d’entreprises à établissements multiples ont choisi au contraire de le centraliser, semblant ignorer l’enjeu clé de la proximité.»
• Précisément, le manque de la proximité avec les réalités du terrain ressort comme une grosse lacune de cette réforme qui a eu pour effet de créer des instances souvent centralisées et éloignées du terrain, rendant le dialogue plus institutionnel et dévitalisé. Le rapport note que « l’effacement de la représentation de proximité apparaît comme une crainte récurrente» : moins d’un quart des CSE ont prévu dans leur accord la création de représentants de proximité dont les attributions sont mal définies de par la loi ;
• Les questions de santé au travail restent peu et mal traitées faute de remontées suffisantes du terrain et de bonne articulation entre le CSE et ses commissions. Le rapport dans sa synthèse note que le traitement des sujets SSCT « n’est pas encore stabilisé et la nouvelle articulation entre CSCCT et CSE reste difficile à trouver». Plus loin, « Faute d’avoir mis en place des représentants de proximité, certaines entreprises peuvent rencontrer des difficultés à traiter les questions relatives aux réclamations individuelles et collectives et aux conditions de travail ».
• Des réunions surchargées avec des odj à rallonge, des élus fatigués et souvent démotivés. Le constat du rapport est finalement assez sévère à cet endroit même s’il note que le problème préexistait à la création du CSE et qu’il a pu être renforcé par la crise du Covid et le développement du télétravail. Le risque est, en fait, celui d’une déconnexion des élus des réalités du terrain rendant leur action moins légitime aux yeux des salariés qu’ils sont censés représenter.
• La bonne articulation des questions économiques, sociales et de conditions de travail ne se décrète pas avec la mise en place du CSE. Pire, elle semble se heurter à la réalité d’un fonctionnement engorgé de l’instance, constituant « un élément de fragilisation de l’engagement des élus »
• Le besoin de temps, d’accompagnement et d’expertise pour traiter des sujets se fait criant et est pointé tout au long du rapport alors même que :
  • les conditions de formation des élus n’ont pas été réhaussées avec la réforme,
  • les délais de traitement des sujets nécessitant consultation sont à délais préfixes,
  • que les conditions de recours à expertise se sont durcies : financement de 20% de certaines expertises (projet important, orientations stratégiques, PSE).

… contreproductifs pour l’avenir et les vocations de salariés à devenir représentant du personnel

Au final, le rapport conclut par le risque de difficultés de recrutement pour les prochaines élections et d’affaiblissement des instances, conclusion en tout point contraire aux ambitions initialement affichées !

DEGEST se tient à votre disposition pour échanger avec vous sur les impacts de la réforme du CSE et vous aider à envisager les futures élections et négociations à venir. DEGEST peut également vous aider à vous former et vous apporte une expertise économique et en matière de conditions de travail.

[1] Le rapport : https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2021-ordonnances-travail-rapport2021-decembre_1.pdf.
Sa synthèse : https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2021-synthese-ordonnances-travail-rapport2021-decembre_2.pdf