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Situations de crise et de négociation

Assistance SSCT dans le cadre du projet de licenciements collectifs

Introduction

L’employeur qui envisage de mettre en œuvre une procédure de licenciement pour motif économique est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans les entreprises de plus de 50 salariés et lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Dans ce cas, le CSE peut être assisté d’un expert dans la procédure d’information-consultation. La mission de l’expert concerne plusieurs dimensions dont l’une touche à l’analyse des conséquences du PSE sur l’organisation et les conditions de travail et des risques sur la santé des salariés. Cet aspect est central dans les PSE et souvent négligé : quelles seront demain les conditions de travail des salariés restants ? L’organisation prévue permettra-t-elle à l’entreprise de rebondir : l’entreprise s’en donne-t-elle les moyens ? C’est pourquoi les dimensions économiques et organisationnelles sont intimement liées.

Il s’agit généralement du même expert qui est désigné pour assister le CSE dans l’analyse économique du projet et des mesures d’accompagnements associées (cf. offre assistance du CSE dans le cadre du projet de licenciements collectifs et offre accompagnement des OS à la négociation du PSE). Mais l’expert en matière SSCT peut être indépendant de l’expert-comptable : il est toutefois tenu de rendre un rapport commun avec celui de l’expert-comptable.

Instance

Financement

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Instance

  • Le CSE Central de l'entreprise
  • Le CSE
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    Financement

    Les honoraires de l’expert sont pris en charge à 100% par l’employeur

    MÉTHODOLOGIE

    La démarche de DEGEST

    Le cabinet propose une intervention en fonction des besoins du CSE au moment où l’employeur leur soumet un projet de PSE. DEGEST mettra en œuvre une méthodologie adaptée à la situation de l’entreprise et du projet de réorganisation envisagée par la direction.

    La démarche consiste à :

    • évaluer les risques induits par la nouvelle organisation et les futures conditions de travail. Pour cela, DEGEST dispose de l’agrément du ministère du travail et pourra mobiliser une équipe de consultants expérimentés en santé et conditions de travail afin d’analyser les incidences du projet ;
    • formuler des mesures de prévention des risques professionnels ;

    MISE EN OEUVRE

    Comment désigner le cabinet DEGEST ?

    La désignation intervient soit lors de la première réunion prévue dans le cadre de la procédure d’information-consultation (réunion « R1 »), soit au cours d’une réunion dite « R0 » avant le lancement de la procédure officielle.

    Nous vous conseillons de nous contacter en amont de la procédure afin de préparer la délibération du CSE qui sera soumise au vote des membres titulaires présents, notamment si vous souhaitez également vous faire accompagner sur le volet économique.

    Quels sont les délais ?

    En cas de recours à l’assistance d’un expert-comptable, le CSE tient trois réunions au lieu de 2 au long du processus et remet son rapport 15 jours avant l’expiration du délai dont dispose le CSE pour rendre son avis. Le délai dépend du nombre de licenciements prévus :

    • 2 mois si le nombre de licenciements est inférieur à 100 ;
    • 3 mois si le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249 inclus ;
    • 4 mois à partir de 250 licenciements.