Assistance et conseil dans la gestion du CSE
Certification des comptes, commissariat, audit des comptes
Introduction
Si les ressources de votre CSE sont supérieures à 153 000 € et que vous remplissez au moins 2 des critères fixés par la loi de transparence financière (50 salariés en ETP, 1,55 million d’€ de bilan et 3,1 millions de ressources), vous devez tenir une comptabilité de droit commun, c’est-à-dire respecter les mêmes principes que pour les entreprises et donc nommer un commissaire aux comptes pour 6 ans dont la mission consiste à valider (certifier) vos comptes.
Instance
Financement
Instance
Financement
Le commissaire aux comptes est rémunéré par le comité, sur son budget de fonctionnement
MÉTHODOLOGIE
L'approche DEGEST
La mission de certification des comptes consiste à contrôler des comptes annuels qui comprennent : le bilan, le compte de résultat et l’annexe. La certification des comptes du CSE atteste que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine du CSE.
Le commissaire aux comptes présente ses conclusions dans son rapport général.
L’opinion sur les comptes est clairement exprimée en première partie du rapport général et ne peut être que l’une des suivantes :
- certification pure et simple : les comptes sont certifiés réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière, du résultat et du patrimoine du CSE,
- certification avec réserve(s) : la réserve est l’absence de certification de la régularité, de la sincérité et de l’image fidèle, limitée à un point particulier des comptes ; elle est formulée si, des erreurs, anomalies ou irrégularités existent dans l’application des règles et principes dont l’incidence, bien que significative, est insuffisante pour rejeter l’ensemble des comptes,
- le refus de certification.
MISE EN OEUVRE
Comment désigner le cabinet DEGEST ?
Le groupe DEGEST n’est pas commissaire aux comptes mais bénéficie d’un partenariat avec le groupe COFIME spécialisé en la matière.
Nous vous conseillons de nous contacter en amont de la désignation afin de vous guider dans la formalisation de la délibération du comité.
