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Assistance et conseil dans la gestion du CSE

Présentation des comptes simplifiés et de droit commun

Introduction

Les règles de la loi de transparence des comptes du 5 mars 2014 sont reprises dans l’ordonnance qui crée le comité social et économique. A ce titre, tous les CSE d’une certaine taille sont tenus de :

  • Tenir une comptabilité selon les normes comptables : obligation de faire un inventaire des stocks, des immobilisations, des engagements …
  • Respecter l’obligation de présenter chaque année un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport d’activité lors d’une réunion du CSE spécifique à sujet en vue de l’approbation des comptes.

Les petits CSE, dont les ressources annuelles sont inférieures à 153 00 €, peuvent présenter une comptabilité dite de trésorerie (ultra simplifiée) en tenant un livre de recettes et de dépenses et en établissant chaque année un état simplifié sur le patrimoine et les engagements en cours.

Les CSE de taille plus importante (ressources supérieures à 153 000 €) doivent tenir une comptabilité d’engagement. Dans ce cas, la loi impose l’intervention d’un expert-comptable.

Les dispositions du code du travail indiquent que les CSE doivent séparer les 2 budgets (activités économiques et professionnels – budget de fonctionnement, et activités sociales et culturelles) ; la comptabilité du CSE doit ainsi comprendre 2 sections. Les modalités de transfert des éventuels excédents d’une section vers l’autre sont très strictement encadrées.

Instance

Financement

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Instance

  • CSE
  • CSE Central
  • CSE d’établissement
  • atom/icon/illustr/financement

    Financement

    Le commissaire aux comptes est rémunéré par le comité, sur son budget de fonctionnement

    MÉTHODOLOGIE

    L'approche DEGEST

    La mission légale de présentation de comptes du CSE a pour objectif de permettre à l’expert-comptable, sur la base de diligences, d’exprimer un avis sur la cohérence et la vraisemblance des comptes du comité social et économique (CSE). Il émet une attestation.

    L’attestation d’expert-comptable est un document annexé aux comptes et remis au CSE à l’issue de la mission. C’est un document écrit qui comporte un descriptif des travaux réalisés et la signature de l’expert-comptable.

    Cette attestation constitue un gage de qualité qui confirme que le CSE a été soumis à certaines vérifications de la part d’un professionnel du chiffre.

    La mission de présentation des comptes comprend : un contrôle et une révision de la compatibilité du CSE ; l’établissement des documents de fin d’exercice (bilan, compte de résultat et annexe) ; un contrôle de conformité du règlement intérieur du CSE et de la bonne pratique des règles URSSAF.

    L’expert-comptable conseille le CSE dans l’élaboration du rapport d’activité, assite le trésorier dans l’élaboration du rapport sur les conventions réglementées, assiste le président de la commission des marchés dans l’élaboration du rapport d’activité.

    MISE EN OEUVRE

    Comment désigner le cabinet DEGEST

    Nous vous conseillons de nous contacter en amont de la désignation afin de vous guider dans la formalisation de la délibération du comité.