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Santé et conditions de travail

Expertise projet important (art. 55)

Introduction

Important : nombre de dispositions évoquées ci-dessous sont susceptibles d’être remises en cause avec la mise en œuvre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance dénommée comité social d’administration (CSA).

Les projets d’aménagement importants sont ceux qui modifient les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Les CHSCT de la FPE (Décret de 1982 modifié, article 57), comme les CHSCT de la FPT (Décret de 1985 modifié, article 45) sont consultés sur les projets modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail. Le CHSCT de la FPE est également consulté avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

Le CHSCT de la FPE/FPT émet un avis quant à aux impacts prévisibles de ce projet sur le plan des conditions d’emploi, de travail, de santé et de sécurité des agents et des salariés concernés. Il s’agit là d’une prérogative essentielle du CHSCT : prévenir les risques professionnels et formuler des pistes d’amélioration.

C’est dans le cadre de cette consultation que le CHSCT  a la possibilité de se faire assister par un expert agréé / habilité SSCT (santé, sécurité et conditions de travail) pour conduire une mission d’expertise et aider à émettre un avis éclairé et des recommandations (Décret de 1982 modifié, article 55 pour la FPE) et Décret de 1985 modifié article 42 pour la FPT).

Instance

Financement

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Instance

  • Le CHSCT relevant de la Fonction Publique d’Etat ou de la Fonction Publique Territoriale.
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    Financement

  • FPE : Les frais d'expertise sont supportés par l'administration ou l'établissement dont relève le CHSCT.

  • FPT : Les frais d'expertise sont supportés par la collectivité territoriale ou l'établissement dont relève le CHSCT.
  • MÉTHODOLOGIE

    La démarche de DEGEST

    Quel que soit le contenu du cahier des charges, le cabinet DEGEST s’efforcera toujours de présenter une méthodologie d’intervention en accord avec les fondements de son agrément/habilitation.

    Celle-ci prévoit plusieurs étapes dans la démarche d’expertise :

    • Une analyse documentaire et des données sociotechniques ;
    • Une analyse de la conduite du projet ;
    • Une analyse de l’activité de travail (entretiens semi-directifs, observations.) ; éventuellement la réalisation d’un questionnaire ;
    • La construction d’une cartographie des risques professionnels induits par le projet important ;
    • La formation de piste de prévention des risques identifiés ;

    MISE EN OEUVRE

    Le recours à l'expertise

    Contrairement au secteur de droit privé régi par le Code du travail, le CHSCT de la fonction publique doit obtenir l’accord de l’administration ou de l’autorité territoriale pour exercer son droit de recours à l’expert. En cas de refus, l’autorité administrative/territoriale doit le motiver substantiellement. En cas de désaccord sérieux et persistant entre le comité et l’autorité administrative sur le recours à l’expert agréé, une procédure existe (très rarement mise en œuvre).

    Par ailleurs, le choix de l’expert est soumis aux règles de la commande publique (a minima mise en concurrence, ou appel d’offre). Dans ce cadre réglementaire défavorable, il revient aux représentants du personnel de se mobiliser afin d’être associés à la démarche d’expertise : en participant à la rédaction du cahier des charges, et au choix final du cabinet. 

    A noter : l’autorité administrative/territoriale ne peut proposer ou retenir un expert qui n’est pas agréé/habilité.

    Nous vous conseillons de nous contacter en amont de tout projet de recours à l’expert.