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Santé et conditions de travail

Expertise risque grave (art. 55)

Introduction

Important : nombre de dispositions évoquées ci-dessous sont susceptibles d’être remises en cause avec la mise en œuvre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance dénommée comité social d’administration (CSA).

Le CHSCT de la fonction publique peut faire appel à un expert en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel. (Décret de 1982 modifié, article 57 pour la FPE), (Décret de 1985 modifié, article 45 pour la FPT).

Mais qu’est-ce que la notion de « risque grave » ? Cette expression se rapproche de la notion de « danger grave et imminent » à partir de laquelle se fondent les droits d’alerte et de retrait du CHSCT. Cependant, cette notion est plus large puisque le risque grave :

  • peut être révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constatés dans l’entreprise ;
  • est au fondement d’un droit à expertise : le recours à un expert est légitime dès lors que le CSE a identifié un risque professionnel qu’il ne s’estime pas en mesure d’analyser ou de prévenir.

Toutefois, le recours à expert pour risque grave doit bien se situer au regard d’un risque identifié et actuel : par exemple, la répétition de risques constatés, l’augmentation importante du taux de fréquence des accidents du travail, de l’absentéisme, des maladies professionnelles ou du nombre d’inaptitudes au travail prononcées par le médecin du travail, un accident grave survenu sur le lieu de travail, etc. Pour être ainsi qualifié, le risque grave doit résulter d’éléments objectifs, identifiés et actuels afin de sécuriser le cadre du recours à l’expert agréé.

Exemples de risques graves : Ils peuvent être d’ordre

  • physique,
  • chimique,
  • électrique,
  • biologique,
  • organisationnel,
  • psychosocial (harcèlement, stress, atteinte à la santé mentale, etc.).

Instance

Financement

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Instance

  • Le CHSCT relevant de la Fonction Publique d’Etat ou de la Fonction Publique Territoriale.
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    Financement

  • FPE : Les frais d'expertise sont supportés par l'administration ou l'établissement dont relève le CHSCT.

  • FPT : Les frais d'expertise sont supportés par la collectivité territoriale ou l'établissement dont relève le CHSCT.
  • MÉTHODOLOGIE

    La démarche de DEGEST

    La mission de l’expert consiste à éclairer les représentants du personnel au CHSCT sur le risque grave identifié, les conditions et les situations réelles de travail associées et leurs conséquences sur la santé et la sécurité des agents et des salariés. Ce travail s’opère sur la base d’une méthodologie mêlant analyse de données chiffrées (sur l’activité de travail et les caractéristiques de la population concernée) et de données qualitatives issues d’entretiens avec des salariés.

    Sur la base des résultats de l’expertise, DEGEST formulera des recommandations et des pistes d’actions en termes de prévention des risques professionnels.

    MISE EN OEUVRE

    Le recours à l'expertise

    Contrairement au secteur de droit privé régi par le Code du travail, le CHSCT de la fonction publique doit obtenir l’accord de l’administration ou de l’autorité territoriale pour exercer son droit de recours à l’expert. En cas de refus, l’autorité administrative/territoriale doit le motiver substantiellement. En cas de désaccord sérieux et persistant entre le comité et l’autorité administrative sur le recours à l’expert agréé, une procédure existe (très rarement mise en œuvre).

    Par ailleurs, le choix de l’expert est soumis aux règles de la commande publique (a minima mise en concurrence, ou appel d’offre). Dans ce cadre réglementaire défavorable, il revient aux représentants du personnel de se mobiliser afin d’être associés à la démarche d’expertise : en participant à la rédaction du cahier des charges, et au choix final du cabinet. 

    A noter : l’autorité administrative/territoriale ne peut proposer ou retenir un expert qui n’est pas agréé/habilité.

    Nous vous conseillons de nous contacter en amont de tout projet de recours à l’expert.