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Situations de crise et de négociation

Accompagnement
des OS à la négociation du PSE

Introduction

La mise en œuvre d’un projet de licenciement économique collectif peut prendre plusieurs formes :

  • Un accord majoritaire sur la base d’une négociation qui comprend a minima le PSE ;
  • Un document unilatéral de l’employeur ;
  • Un accord majoritaire partiel (portant a minima sur le PSE) qui est complété par un document unilatéral.

Dans l’entreprise de plus de 50 salariés l’accord du PSE est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE.

Dans ce cadre, le CSE peut désigner un expert pour assister les OS dans la négociation de l’accord. Il doit s’agir du même expert que celui désigné par le CSE dans le cadre de l’analyse économique du PSE et des mesures d’accompagnement qui y figurent.

Instance

Financement

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Instance

  • Le CSE Central de l'entreprise
  • Le CSE
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    Financement

    Les honoraires de l’expert-comptable sont pris en charge à 100% par l’employeur

    MÉTHODOLOGIE

    La démarche de DEGEST

    L’enjeu pour les OS est de peser sur le projet de PSE et ses modalités de mise en œuvre.

    Dans cette perspective, il est important de s’appuyer la compréhension des motifs économiques réels qui motivent le projet de réorganisation et ses conséquences sur l’emploi, notamment dans le dialogue avec l’administration (DREETS).

    L’expert assiste les OS afin de leurs permettre de construire un argumentaire et des preuves à même d’influer tant sur le dimensionnement de la restructuration que sur les mesures d’accompagnement afin qu’elles soient les mieux adaptées pour les salariés dont le licenciement serait contraint.

    MISE EN OEUVRE

    Comment désigner DEGEST

    La désignation intervient soit lors de la première réunion prévue dans le cadre de la procédure d’information-consultation (réunion « R1 »), soit au cours d’une réunion dite « R0 » avant le lancement de la procédure officielle.

    Nous vous conseillons de nous contacter en amont de la procédure afin de préparer la délibération du CSE qui sera soumise au vote des membres titulaires présents, notamment si vous souhaitez également vous faire accompagner sur le volet de la santé au travail et du conseil à la négociation.

    Quels sont les délais ?

    En cas de recours à l’assistance d’un expert-comptable, le CSE tient trois réunions au lieu de 2 au long du processus et remet son rapport 15 jours avant l’expiration du délai dont dispose le CSE pour rendre son avis. Le délai dépend du nombre de licenciements prévus :

    • 2 mois si le nombre de licenciements est inférieur à 100 ;
    • 3 mois si le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249 inclus ;
    • 4 mois à partir de 250 licenciements.