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Situations de crise et de négociation

Assistance à la négociation d'un accord de performance collective

Introduction

L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’accords de performance collective (APC) qui se substituent aux accords de maintien de l’emploi et des accords de préservation ou de développement de l’emploi.

Les APC sont des accords d’un nouveau genre qui s’imposent aux salariés et qui, fondamentalement, visent à mettre en balance le maintien de l’emploi contre une réduction de certains droits sociaux. Pour le ministère du travail, ces accords ont « vocation à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise en vue de la préservation ou du développement de l’emploi. Le contenu de ces accords peut préciser les modalités d’aménagement du temps de travail, de la rémunération et des conditions de mobilité (professionnelle ou géographique) interne à l’entreprise ».

La difficulté avec l’APC est son impact sur le contrat de travail. Lorsqu’un salarié s’oppose à l’application de l’accord, il peut être licencié pour ce motif (sui generis). Dans ce cas, l’employeur est tenu d’abonder son compte personnel de formation à titre exceptionnel.

Le CSE (entreprises de plus de 50 salariés) peut désigner un expert-comptable pour assister les organisations syndicales dans la préparation de la négociation de l’accord de performance collective.

Instance

Financement

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Instance

  • Le CSE Central de l'entreprise
  • Le CSE
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    Financement

    Les honoraires de l’expert-comptable sont pris en charge à 80% par l’employeur et à 20% par le budget de fonctionnement du CSE, sauf accord plus favorable de l’employeur.

    A noter : l’employeur prend en charge les frais de l’expertise si le budget de fonctionnement de l’instance est structurellement insuffisant pour prendre en charge la quote-part de l’expertise.

    MÉTHODOLOGIE

    La démarche de DEGEST

    Dans le cadre de l’assistance des OS à la négociation d’un APC, l’intervention de DEGEST permet de :

    • Apporter un soutien méthodologique aux négociateurs (préparer les réunions, articuler les idées et les propositions, aider à animer des réunions, rédiger des écrits de manière synthétique) à partir de l’expérience du cabinet et de sa connaissance sectorielle ;
    • Aider les OS dans le diagnostic économique et financier de l’entreprise et de son groupe d’appartenance éventuel afin de rechercher des alternatives à l’APC ;
    • Construire de manière chiffrée les scénarii économiques issus du projet ainsi les alternatives proposées par les OS et évaluer leurs impacts sociaux ;
    • Assister les OS en amont de chaque séance de négociation ;
    • Apporter tous les conseils juridiques utiles à la négociation en vue de la sécurisation de l’accord.

    MISE EN OEUVRE

    Comment désigner le cabinet DEGEST

    Préparer la délibération du CSE qui sera soumise au vote des membres titulaires présents : nous contacter.