Accueil | Nos expertises | Assistance du CSE dans le cadre du droit d’alerte économique
Situations de crise et de négociation

Assistance du CSE dans le cadre du droit d'alerte économique

Introduction

Le Code du travail prévoit dans le cadre du Droit d’Alerte Economique, que « Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications » [Article L2312-63]. C’est dans ce cadre que les représentants des salariés au CSE peuvent exercer un droit à assistance.  

Attention : le déclenchement de la procédure d’alerte n’est pas automatique et doit être justifié économiquement par des faits préoccupants. Le droit d’alerte économique est une procédure que le CSE peut mobiliser une fois par an : les élus du CSE doivent s’appuyer sur des éléments factuels qui affectent la pérennité de l’entreprise et des emplois.

Dans cette perspective, au cours d’une séance, le CSE demande des explications à l’employeur sur le caractère préoccupant de la situation économique de l’entreprise : il pose ainsi un ensemble de questions visant à apprécier la situation de l’entreprise, l’origine et l’ampleur des difficultés rencontrées ainsi que les mesures envisagées pour y remédier. Les questions du CSE sont également communiquées aux organes d’administration de l’entreprise (conseil d’administration, conseil de surveillance, gérant, associés, …).

L’employeur est tenu de répondre aux questions formulées par le CSE lors d’une autre séance : si les réponses (ou leur absence) qu’il apporte ne s’avèrent pas de nature à rassurer les représentants du personnel, la désignation d’un expert est justifiée afin de les assister dans la rédaction d’un rapport sur le droit d’alerte économique. L’expert remet son rapport dans un délai de 2 mois à compter de sa désignation.

Ce rapport au titre du droit d’alerte est transmis à l’employeur, aux organes d’administration et au commissaire aux comptes. La réponse de l’employeur au CSE doit être motivée.

Instance

Financement

atom/icon/illustr/instance

Instance

  • Le CSE Central de l'entreprise
  • Le CSE
  • atom/icon/illustr/financement

    Financement

    Les honoraires de l’expert-comptable sont pris en charge à 80% par l’employeur et à 20% par le budget de fonctionnement du CSE, sauf accord plus favorable de l’employeur.

    A noter : l’employeur prend en charge les frais de l’expertise si le budget de fonctionnement de l’instance est structurellement insuffisant pour prendre en charge la quote-part de l’expertise.

    MÉTHODOLOGIE

    La démarche de DEGEST

    Nous conseillons aux membres du CSE de nous consulter en amont du déclenchement de la procédure d’alerte économique afin d’étudier avec vous la pertinence de la démarche et vous assister dans la formulation des questions qui seront adressées à l’employeur.

    En fonction des problématiques soulevées par la situation de l’entreprise, DEGEST Eco procédera à un traitement des données spécifiques (économiques, stratégiques, sociales) en lien avec les questions du CSE et complétera son analyse en réalisant des entretiens avec les représentants de la direction.

    Le rapport sur le droit d’alerte a pour objet d’éclairer les représentants du personnel sur les raisons et les enjeux liés à une situation préoccupante et ainsi de pouvoir anticiper les difficultés à venir (restructuration, PSE, Cession d’activité…). Mais l’intérêt de la démarche est également d’alerter les organes de gouvernance de l’entreprise et d’instaurer un dialogue avec elles. DEGEST Eco vous accompagne dans le cadre de cette démarche.

    MISE EN OEUVRE

    Comment désigner le cabinet DEGEST

    La désignation ne peut se faire que si l’information en vue de la consultation sur la situation économique et financière est inscrite comme point à l’ordre du jour.

    Bien penser à désigner l’expert au plus tôt une fois les données mises en place dans la BDES ou adressées aux membres du CSE s’il n’y a pas de BDES : le délai d’intervention de DEGEST Eco est, en effet, contraint sauf si un accord élargit ce délai.

    Afin de préparer la délibération du CSE qui sera soumise au vote des membres titulaires présents : nous contacter.

    Comment désigner le cabinet DEGEST

    La procédure de désignation est spécifique dans le cadre du déclenchement du droit d’alerte car elle ne peut intervenir qu’au cours de la réunion ordinaire pendant laquelle l’employeur doit répondre aux inquiétudes du CSE.

    Nous vous conseillons de nous contacter en amont de la procédure afin de préparer la délibération du CSE qui sera soumise au vote des membres titulaires présents.