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Situations de crise et de négociation

Expertise risque grave

Introduction

Le CSE peut faire appel à un expert lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement (article L. 2315-94 du Code du Travail).

Mais qu’est-ce que la notion de « risque grave » ? Cette expression se rapproche de la notion de « danger grave et imminent » à partir de laquelle se fondent les droits d’alerte et de retrait du CSE. Cependant, cette notion est plus large puisque le risque grave :

  • peut être révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constatés dans l’entreprise ;
  • est au fondement d’un droit à expertise : le recours à un expert est légitime dès lors que le CSE a identifié un risque professionnel qu’il ne s’estime pas en mesure d’analyser ou de prévenir.

Toutefois, le recours à expert pour risque grave doit bien se situer au regard d’un risque identifié et actuel : par exemple, la répétition de risques constatés, l’augmentation importante du taux de fréquence des accidents du travail, de l’absentéisme, des maladies professionnelles ou du nombre d’inaptitudes au travail prononcées par le médecin du travail, un accident grave survenu sur le lieu de travail, etc.

Les risques graves peuvent être de natures différentes :

  • physique,
  • chimique,
  • électrique,
  • biologique,
  • organisationnel,
  • psychosocial (harcèlement, stress, atteinte à la santé mentale, etc.).

Instance

Financement

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Instance

  • Le CSE Central de l'entreprise
  • Le CSE
  • Le CSE d'établissement
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    Financement

    Les honoraires de l’expert agréé sont pris en charge à 100% par l’employeur.

    MÉTHODOLOGIE

    La démarche de DEGEST

    A partir de l’instruction de la demande du CSE, DEGEST étudie la caractérisation du risque grave qui doit résulter d’éléments objectifs, identifiés et actuels afin de sécuriser le cadre formel du recours à l’expert. DEGEST aide à la formalisation de la délibération du CSE qui nomme le cabinet.

    La mission de l’expert consiste ensuite à éclairer les représentants du personnel au CSE et à la CSSCT sur les risques graves identifiés, les conditions et les situations réelles de travail associées à leur survenue et leurs conséquences sur la santé et la sécurité des salariés. Ce travail s’opère sur la base d’une méthodologie mêlant analyse de données chiffrées (sur l’activité de travail et les caractéristiques de la population concernée) et de données qualitatives issues d’entretiens avec des salariés. Il peut arriver que lors d’une expertise pour risque grave

    Sur la base des résultats de l’expertise, DEGEST formule des recommandations et des pistes d’actions en termes de prévention des risques professionnels.

    MISE EN OEUVRE

    Comment désigner le cabinet DEGEST et quels sont les délais ?

    Pour ne pas s’exposer à un risque de contestation de la part de l’employeur, nous vous conseillons de nous contacter en amont de la désignation afin d’assister le CSE dans la rédaction du projet de délibération et de vérifier si les points prévus à l’ordre du jour de la réunion du comité sont en conformité avec les dispositions du code du travail.

    Le délai de présentation du rapport d’expertise au CSE est de 2 mois à compter de la date de désignation mais il peut faire l’objet d’une prolongation sur la base d’un commun accord entre le CSE et l’employeur.