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Stratégie, économie et social

Assistance du CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise  EXPERT COMPTABLE

Introduction

La consultation sur la situation économique et financière est l’une des trois consultations obligatoires qui rythme l’activité du CSE (avec celle portant sur la politique sociale et celle sur les orientations stratégiques) et qui ouvre droit à la désignation d’un expert.

La consultation sur la situation économique et financière porte sur tous les éléments de résultats économiques et financiers en lien avec l’évolution de l’activité de l’entreprise : quelles sont les marges de manœuvre de l’entreprise qui découlent des choix stratégiques menés par la direction ?

Cette consultation vise à permettre aux représentants du personnel de comprendre la situation économique de l’entreprise, d’identifier les modalités de création et de répartition de la richesse (entre les actionnaires, les banques et les salariés) et d’anticiper d’éventuelles difficultés financières à venir.

L’employeur doit verser dans la base de données économiques et sociales l’ensemble des informations nécessaires aux représentants du personnel dans le cadre de cette consultation (notamment les comptes, les rapports de gestion et toutes données économiques et d’activités utiles, etc.).

Le CSE peut recourir à un expert-comptable dans le cadre de cette prérogative afin de l’accompagner dans la motivation de l’avis et le débat avec l’employeur.

DEGEST vous accompagne lors de cette consultation.

Fréquence

Instance

Financement

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Fréquence

1
fois par an

sauf si l’accord de fonctionnement du CSE prévoit une autre fréquence de consultation.

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Instance

  • Le CSE Central de l'entreprise
  • Le CSE

  • A noter que les CSE d’établissement ne sont pas consultés mais un accord collectif peut en décider autrement.

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    Financement

    Les honoraires de l’expert-comptable sont pris en charge à 100% par l’employeur.

    MÉTHODOLOGIE

    La démarche de DEGEST

    A partir d’une réunion de recueil de la demande en amont de la mission, DEGEST définit avec le CSE les axes prioritaires qui vous semblent importants d’instruire afin de répondre à vos interrogations, vous accompagner dans la préparation de la consultation et vous aider à formuler un avis éclairé.

    La situation économique et financière est appréciée au regard du contexte économique et social dans lequel l’entreprise opère (secteur d’activité, positionnement sur le marché, atouts/faiblesses, modes de financement, etc.) notamment les flux financiers à l’œuvre avec les autres sociétés du groupe si l’entreprise est intégrée à un groupe.

    L’expert construit son analyse en s’appuyant sur un traitement spécifique des données économiques, comptables et financières. Un examen approfondi de la comptabilité analytique (de gestion) est mené afin de mettre en évidence les résultats économiques de l’activité en lien avec le pilotage stratégique de l’entreprise et les enjeux de choix de gestion. Si le coût du travail et sa productivité sont souvent au centre des débats avec l’employeur, DEGEST s’intéressera aux problématiques de coût du capital, souvent méconnues mais centrales (coût des dividendes, coût moyen pondéré du capital, prime de risques, etc.).

    DEGEST privilégie une approche pédagogique afin de permettre aux représentants du personnel de s’approprier les éléments essentiels de l’analyse et de pouvoir les mobiliser à d’autres moments notamment lors des débats avec l’employeur en CSE.

    La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise présente aussi un intérêt pour les délégués syndicaux, car ils peuvent s’appuyer sur les analyses de l’expert, notamment les marges de marges de manœuvre financières mises en évidence dans le cadre des négociations obligatoires (NAO) sur les rémunérations et sur le partage de la valeur ajoutée.

    MISE EN OEUVRE

    Comment désigner le cabinet DEGEST

    La désignation ne peut se faire que si l’information en vue de la consultation sur la situation économique et financière est inscrite comme point à l’ordre du jour.

    Bien penser à désigner l’expert au plus tôt une fois les données mises en place dans la BDES ou adressées aux membres du CSE s’il n’y a pas de BDES : le délai d’intervention de DEGEST est, en effet, contraint sauf si un accord élargit ce délai.

    Afin de préparer la délibération du CSE qui sera soumise au vote des membres titulaires présents : nous contacter.

    Quels sont les délais ?

    Les délais de consultation sont de 2 mois en cas d’intervention d’un expert sachant le point de départ des du délai préfixe correspond à la date de remise des documents au CSE.

    En cas de réalisation d’une ou de plusieurs expertises dans le cadre d’une consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement, le délai est porté à 3 mois.